CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE.

01 Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations réalisées par FT Services pour les particuliers et les professionnels, notamment en matière de terrassement, préparation et aménagement de terrain, aménagement extérieur, paysagisme et entretien de jardin, clôtures, nettoyage extérieur et petits travaux entrant dans le champ d’activité de FT Services. Le devis décrit précisément la prestation commandée. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément prévues au devis prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.

02 Devis, acceptation et acompte

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme après acceptation du devis par signature ou par accord électronique non équivoque. Sauf exception indiquée au devis, un acompte de 30 % est demandé. Cet acompte constitue un premier paiement sur une commande ferme et engage les deux parties. Lorsque les règles relatives aux contrats conclus hors établissement s’appliquent à un client consommateur, aucun paiement ne sera encaissé avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception prévue par la loi. La signature ou l’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV, remises au client avant la conclusion du contrat.

03 Prix, fournitures et locations

Les prix sont ceux figurant au devis accepté. FT Services est soumis au régime de la franchise en base de TVA. Lorsqu’une fourniture achetée par FT Services n’est pas déjà intégrée à un prix forfaitaire au devis, elle peut être refacturée selon le barème suivant, appliqué au coût total TTC des fournitures concernées : jusqu’à 100 € : × 1,40 ; au-delà de 100 € et jusqu’à 500 € : × 1,20 ; au-delà de 500 € : × 1,10. Ce barème s’applique sur le montant total concerné et non par tranches successives. Les locations de matériels ou d’engins sont facturées au coût TTC réel de la location et, le cas échéant, de la livraison ; le carburant spécifique de l’engin loué est également facturé au coût réel, sans coefficient automatique. Le prix expressément accepté sur le devis reste prioritaire.

04 Organisation, date de chantier et accès

La date convenue correspond à la date programmée du chantier. Elle peut toutefois être reportée lorsque l’exécution normale ou sûre devient impossible ou déraisonnable en raison notamment d’intempéries, d’une panne, d’un accident, d’une maladie, d’une indisponibilité imprévisible d’un matériel ou d’un engin loué, d’un défaut de livraison, d’un problème d’accès ou de sécurité, ou de tout événement extérieur sérieux. FT Services informe le client dès que possible et propose une nouvelle date. Le client doit garantir un accès adapté au chantier et signaler avant l’intervention toute contrainte connue : largeur de portail, portance du sol, accès remorque ou engin, stationnement, restrictions de voisinage, présence d’animaux ou tout autre obstacle. Lorsqu’une visite préalable est réalisée, FT Services vérifie les contraintes visibles sans que cela dispense le client de signaler les éléments non visibles ou non accessibles.

05 Réseaux enterrés, installations privées et nature du sol

Le client doit communiquer à FT Services, avant tout terrassement ou creusement, les informations et plans dont il dispose concernant les réseaux, branchements et installations présents sur la propriété : eau, électricité, gaz, télécommunications, assainissement, fosse, drainage, arrosage, éclairage, câbles, canalisations ou ouvrages privés. FT Services applique les obligations de prudence et les démarches réglementaires qui lui incombent. Lorsque des dommages résultent directement d’une information fausse, incomplète ou non communiquée par le client au sujet d’une installation privée qu’il connaissait ou devait raisonnablement signaler, les conséquences correspondantes ne pourront être imputées à FT Services au-delà de sa propre faute éventuelle. Si l’ouverture du sol révèle une difficulté non raisonnablement prévisible - roche, dalle ou béton enterré, fondation, grosse souche, ouvrage caché, sol anormalement dur ou autre obstacle - FT Services peut suspendre la zone concernée et proposer un chiffrage complémentaire, notamment pour la location d’un BRH ou d’un matériel spécifique, avant de poursuivre.

06 Matériaux fournis par le client, évacuation et contenu de la prestation

Lorsque le client fournit lui-même des matériaux ou produits, il lui appartient d’en assurer le choix, la qualité, la conformité, la quantité et la disponibilité. FT Services n’est pas responsable d’un défaut, d’une incompatibilité, d’une quantité insuffisante ou d’un mauvais choix provenant de fournitures imposées ou achetées par le client, sauf faute propre de FT Services ou défaut manifestement détectable qu’elle aurait omis de signaler. L’évacuation des terres, gravats, végétaux ou autres déchets n’est comprise que si elle figure expressément au devis. À défaut, les déblais et déchets restent sur place dans une zone compatible avec la sécurité et l’accès. Une évacuation ajoutée après coup fait l’objet d’un accord et d’un chiffrage complémentaire.

07 Travaux supplémentaires et modification du chantier

Tout travail non prévu au devis initial, demandé par le client ou rendu nécessaire par une situation imprévue, fait l’objet d’un accord préalable sur son principe et son prix. Cet accord peut être constaté par devis complémentaire, courriel, SMS ou message écrit suffisamment précis. FT Services n’est pas tenu d’exécuter un supplément qui n’a pas été accepté. Les mesures strictement nécessaires à la mise en sécurité immédiate du chantier peuvent être prises sans attendre lorsque la situation l’exige.

08 Photos, vidéos et constat avant/après

FT Services peut réaliser des photographies ou vidéos avant, pendant et après le chantier pour préparer le devis, suivre l’exécution, constater l’état initial, documenter les défauts préexistants et conserver une preuve du travail réalisé. Avant le démarrage, FT Services peut notamment photographier les fissures, dégradations, murs, clôtures, sols, portails ou autres éléments déjà endommagés. Ces images sont conservées dans le dossier du chantier pour les besoins de gestion et de preuve. Leur utilisation commerciale ou publicitaire lorsqu’elles permettent d’identifier une personne, une adresse ou un bien identifiable nécessite une autorisation distincte du client.

09 Sous-traitance et renfort

FT Services peut, lorsque l’organisation du chantier le justifie, faire intervenir un professionnel tiers ou un intervenant légalement autorisé, sous la coordination de FT Services et dans le respect des règles applicables. Lorsque ce renfort relève uniquement de l’organisation interne de FT Services, il n’entraîne aucune augmentation du prix accepté par le client. Si une prestation spécialisée nécessite dès l’origine l’intervention d’un tiers ou entraîne un coût spécifique, cette intervention est indiquée au devis ou fait l’objet d’un accord complémentaire.

10 Paiement, échéance et retard

Sauf mention différente au devis, le solde est payable dès réception de la facture. Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, lien de paiement, espèces dans les limites légales ou, uniquement avec l’accord préalable de FT Services, par chèque. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Pour un client professionnel, toute somme non réglée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour un client consommateur, FT Services peut adresser une relance puis une mise en demeure et demander les intérêts et frais légalement récupérables. En l’absence de règlement, FT Services peut engager toute procédure amiable ou judiciaire appropriée, notamment une procédure d’injonction de payer.

11 Annulation ou report demandé par le client

Un report demandé par le client est accepté dans la mesure des disponibilités de FT Services et peut nécessiter une nouvelle date. En cas d’annulation définitive par le client après acceptation du devis, hors exercice régulier d’un droit légal de rétractation et hors situation imposée par la loi, FT Services peut conserver tout ou partie de l’acompte dans la limite du préjudice réellement subi. Les frais externes engagés spécialement pour le chantier et devenus non remboursables - notamment location d’engin, livraison, réservation de matériel ou commande spécifique - peuvent être facturés au coût réel, après déduction de la part éventuellement déjà couverte par l’acompte, afin d’éviter toute double indemnisation. Une intervention ultérieure constitue une nouvelle commande et peut donner lieu à un nouveau devis et à un nouvel acompte.

12 Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le client est un consommateur, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Le formulaire type figure en annexe. Si le client souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le début des travaux demandé expressément, le client reste redevable du montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à sa rétractation. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne disparaît qu’après accord préalable et exprès du client pour commencer l’exécution et reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation totalement exécutée. Pour un contrat conclu hors établissement, la demande de commencement anticipé ne permet pas, à elle seule, d’écarter l’interdiction légale d’encaisser un paiement pendant les sept premiers jours lorsque cette interdiction est applicable.

13 Réception du chantier, réserves et finitions

La réception est organisée à l’achèvement de la prestation, idéalement le jour même. Le client s’engage à effectuer cette vérification sans report injustifié. S’il ne peut être présent, FT Services peut transmettre des photos ou vidéos et le client peut réceptionner à distance ou mandater une personne. Les réserves apparentes doivent être signalées au plus vite et, en cas de réception à distance, de préférence dans les 48 heures suivant l’envoi des éléments de fin de chantier. Ce délai concerne uniquement les réserves visibles et ne prive pas le client de ses droits légaux concernant un défaut non apparent. Les travaux de terrassement, remblaiement, nivellement ou jardinage restent soumis à l’évolution naturelle du sol et du milieu. La repousse d’herbes, les effets d’intempéries, les mouvements naturels ou tassements non imputables à une mauvaise exécution et les dégradations postérieures à la réception ne constituent pas, à eux seuls, une mauvaise exécution de FT Services.

14 Gazon, plantations et entretien après chantier

Pour un semis, une plantation ou une remise en état végétale, FT Services réalise la prestation prévue au devis et assure le premier arrosage lorsque celui-ci fait partie de l’intervention. Après réception, l’arrosage, l’entretien, la protection contre le piétinement, les animaux, la sécheresse, le gel, les fortes chaleurs, les maladies ou autres événements extérieurs relèvent du client, sauf contrat d’entretien distinct. FT Services ne garantit pas la germination ou la reprise lorsque l’échec résulte d’un défaut d’entretien, de la qualité ou de la nature du sol non fournie par FT Services, des conditions météorologiques, des animaux ou de toute cause extérieure, sans préjudice de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution prouvée.

15 Responsabilité et assurance

FT Services exécute les prestations conformément au devis accepté, aux règles de sécurité applicables et aux informations disponibles au moment du chantier. Le client reste responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit et des décisions qu’il impose concernant ses propres matériaux ou installations. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être. FT Services est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

16 Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit d’abord être adressée à FT Services par écrit, à l’adresse 1354 route de Merinville, 45210 Rozoy-le-Vieil, ou par courriel à ft.services45@gmail.com, afin de rechercher une solution amiable. Pour un client consommateur, si la réponse apportée ne permet pas de résoudre le litige, il peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, au médiateur dont relève FT Services : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris - www.cm2c.net - 01 89 47 00 14. Le consommateur doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à FT Services et saisir le médiateur dans le délai légal. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation applicable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Annexes et rétractation

Le document officiel comprend une demande expresse de commencement des travaux avant la fin du délai de rétractation et un formulaire type de rétractation.

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